Conditions générales de ventes

A vos pattes, prêts, partez !

Garde d’animaux à domicile – Pension chiens, chats, rongeurs  Promenade Canine
SIRET : 988 410 759 000 19
Responsabilité civile professionnelle : Orus  N°RCPH278432346
Gérante : Juquel Claire
Coordonnées : 50 rue du Maréchal de Boufflers 60 112 Crillon
                                  claire.juquel@gmail.com – 06 51 76 72 10

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société À vos pattes, prêts, partez ! et ses clients dans le cadre de prestations de :

• Garde d’animaux au domicile du client (chiens, chats, NAC, chevaux, animaux de la ferme),
• Pension chez le prestataire (chiens, chats, rongeurs),
• Promenade canine

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

Article 2 – Conditions d’admission des animaux - Conditions sanitaires

Ne sont acceptés que les animaux :

• Identifiés (puce ou tatouage),
• À jour de leurs vaccins obligatoires selon l’espèce,
• Vermifugés et traités contre les parasites externes depuis moins de 30 jours,
• Sociables avec les humains et tous types d’animaux (non agressifs),
• En bonne santé apparente au moment de la garde ou de la pension.

 

Les femelles en chaleur ou gestantes seront refusées en pension, sans remboursement.

Tout défaut ou omission (maladie, traitement, comportement agressif, fugueur…) engage purement la responsabilité du client en cas d’incident.

Refus des animaux contagieux ou agressifs sans remboursement.
Refus en cas de comportements inadaptés non signalés (et conséquences) sans remboursement.

Les chiens admis en pension doivent être capables de rester seuls quelques heures sans anxiété excessive ni comportements destructeurs.

Le prestataire ne pouvant garantir une présence humaine continue 24h/24, le client reconnaît que :

• le chien restera seul à certains moments de la journée (courses, autres visites professionnelles, repos nocturne…),
• il doit avoir été préalablement habitué à ces absences.

Tout chien présentant des troubles du comportement liés à la solitude (hurlements incessants, destruction, aboiements constants, automutilation…) pourra être refusé ou faire l’objet d’une rupture de contrat anticipée, sans remboursement.

 

Le prestataire refuse catégoriquement l’accueil de chiens présentant des comportements de fugue avérés, récents ou non signalés.

Le client s’engage à informer honnêtement le prestataire de tout antécédent de fugue, escalade de clôture, cavage sous grillage ou toute forme de tentative de fuite.
En cas de mensonge ou d’omission, le client sera pleinement responsable des conséquences en cas de fugue (accident, perte, intervention vétérinaire ou des secours…).

Le prestataire se réserve le droit de refuser l’animal à l’arrivée ou d’interrompre immédiatement la pension si un comportement dangereux ou de fuite est constaté, sans remboursement.

 

Article 3 – Modalités de réservation

• Réservation ferme uniquement après validation écrite du devis et versement d’un acompte de 30 %.
• Le solde est dû au premier jour de la prestation.
• Toute réservation implique acceptation des CGV.

 

Article 4 – Tarifs et suppléments

Tarifs en vigueur affichés sur les supports de l’entreprise.

Pension : le premier jour est compté quel que soit l’heure d’arrivée.

Pension chien 25€/jour
Pension petit chien 20€/jour (Bichon, Chihuahua, Coton, Shih Tzu, Yorkshire, Westie, Spitz nain, races Toys … )
2^ème chien (-5€ sur le tarif affiché)
Tarif incluant les activités, les soins quotidiens et la prise de médicaments.
Pour les chiens le prix indiqué est le prix par nuit quel que soit l'heure d'arrivée le premier jour.
Le jour du départ :
- Si départ avant 9h (pas de supplément)
- Si départ avant 12h (+ 1/2 journée de garderie)
- Si départ avant 19h30 (+ 1 journée de garderie)
- Si départ après 19h30 (+1 nuit de pension)

Garderie à la journée 7h - 19h          
Chien grande taille    20€ (demi-journée 12€)
Chien petite taille (Bichon, Chihuahua, Coton, Shih Tzu, Yorkshire, Westie, Spitz nain, races Toys … ) 15€ (demi-journée 9€)

 

Pension chat 18€/jour (2^ème chat -5€ sur le tarif affiché)
Pension rongeur 10€/jour (+5€/ animal supplémentaire dans le même cage) comprend cage, parc, foin à volonté, légumes frais. Mélange de granulés +1€/jour
Chats et nac le prix indiqué est le prix par nuit quel que soit l'heure d'arrivée le premier jour.
Le jour du départ :
- Si départ avant 10h (pas de supplément)
- Si départ après 10h (une nuit de pension sera comptée)

Visites à domicile 15€/ passage (maximum 30 minutes sur place).
Ou 25€/1h

Promenade canine
30 min - 12€ (+6€ / chien supplémentaire)
1h - 20 € (+10€ / chien supplémentaire)

Des suppléments peuvent s’appliquer :

• +25 % les dimanches et jours fériés,
• Frais kilométriques au-delà de 10km (0,50 €/km),
• Fourniture de granulés (lapin - 1 €/jour),
• Soins médicaux simples (injections, pansements, soins de plaies, etc.) : pas de suppléments.

Article 5 - Dégradations et dommages causés par l’animal

Le client reconnaît être entièrement responsable des dommages matériels ou corporels causés par son animal durant son séjour en pension (intérieur comme extérieur).

 

Les dégradations suivantes pourront donner lieu à facturation complémentaire :

 

• destruction de mobilier, portes, clôtures, équipements, literie, gamelles, etc.,

 

• dégâts importants causés par des comportements malpropres, marquages excessifs ou détérioration volontaire.

 

Un état des lieux avec photos pourra être établi à l’arrivée et au départ de l’animal.

Une retenue sur acompte ou une facture de dédommagement pourra être émise selon l’ampleur des dégâts.

 

Article 6 – Conditions de paiement

• Espèces ou virement.
• Aucun crédit ni paiement échelonné.
• Retard de paiement : pénalité de 10 % par semaine de retard.

Article 7 – Annulation / Interruption / Report

• Par le client :
  • Pas de remboursement de l’acompte, sauf si décès ou maladie grave de l’animal avant la prestation (sur justificatif)
  • Non-présentation : acompte intégralement conservé et devis due.
  • Interruption en cours : aucun remboursement.
• Par le prestataire : cas de force majeure uniquement (accident, maladie, décès d’un proche…). Le client sera remboursé intégralement ou une solution de remplacement sera proposée.

 

Article 8 – Comportement et incidents

Le client s’engage à informer avec exactitude sur :

• l’agressivité, la fugue, les antécédents de morsure,
• le marquage urinaire, les aboiements excessifs,
• les troubles anxieux, les phobies (orage, voiture, enfants...).

En cas de comportement dangereux ou problématique non signalé, la garde pourra être interrompue immédiatement sans remboursement, et l’animal confié à un vétérinaire ou à un refuge aux frais du client.

Aucune responsabilité ne pourra être imputée à l’entreprise en cas de :

• morsure ou griffure sur un tiers ou sur le prestataire,
• dégât matériel au domicile du client ou chez le prestataire,
• fuite d’un animal par défaut de sécurité du lieu (jardin non clos, collier cassé, fenêtre ouverte...).

 

Article 9 – Santé – Urgences – Décès

En cas de problème de santé, le prestataire :

1. contacte le propriétaire,
2. si absence de réponse, contacte le vétérinaire désigné par le client,
3. en cas d’urgence, transporte l’animal au vétérinaire de garde.

Les frais vétérinaires sont à la charge du client, même avancés temporairement par le prestataire.
Le client autorise expressément le prestataire à prendre toutes les décisions nécessaires au bien-être de l’animal en cas d’urgence vitale.

En cas de décès de l’animal :

• Le client sera immédiatement prévenu.
• Un vétérinaire constatera le décès.
• Le corps sera confié à un vétérinaire ou récupéré immédiatement par le client.

Aucune indemnisation ne sera due sauf en cas de faute lourde démontrée du prestataire.

 

Article 10 – Responsabilités

Le prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle, mais ne peut être tenu pour responsable :

• des blessures, maladies ou affections contractées pendant ou après la prestation, des décès dus à l’âge, aux pathologies chroniques ou congénitales,
• des comportements non signalés par le client,
• de l’aggravation d’une pathologie existante,
• des décès dus à l’âge, à une maladie infectieuse, parasitaire, chronique ou congénitale,
• de toute dégradation de santé de l’animal non imputable à une faute démontrée du prestataire.
• la responsabilité du prestataire est dans les limites de l’assurance.

 

En cas de problème de santé grave ou de décès de l’animal, le prestataire s’engage à :

• contacter immédiatement le client (ou la personne de confiance désignée),
• faire appel à un vétérinaire (désigné par le client ou de garde),
• faire établir, dans la mesure du possible, un certificat vétérinaire attestant de la cause présumée.
• Tous les frais vétérinaires, de transport, d’urgence ou de soins restent à la charge du client, y compris ceux avancés par le prestataire.
• Aucune indemnisation ne pourra être réclamée, sauf en cas de faute lourde, négligence manifeste ou manquement grave avéré du prestataire.

 

Le client est responsable :

• • des dommages causés par son animal,
  • de l’exactitude des informations transmises,
  • de la sécurité de son domicile (en cas de garde à domicile).

 

Article 11 – Visites à domicile, promenades canines et accès au logement du client

Dans le cadre des prestations de visites à domicile et de promenades canines, le client autorise expressément le prestataire à accéder à son domicile en son absence, pour réaliser les soins, l’alimentation, les sorties, la surveillance ou tout autre acte relevant du contrat de garde.

 Accès et sécurité

Le client s’engage à :

• fournir au prestataire un jeu de clés en parfait état de fonctionnement, remis en main propre ou contre décharge,
• communiquer avec précision tout élément d’accès (code portail, badge, digicode, serrure spéciale…),
• informer le prestataire de la présence d’une alarme et lui en communiquer les modalités de désactivation/réactivation,
• garantir un environnement sûr, stable et sécurisé (clôtures, huisseries, accès aux produits dangereux, etc.),
• informer de la présence éventuelle d’autres personnes autorisées à entrer (famille, voisins, femme de ménage…).

Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas :

• d’impossibilité d’accéder au logement pour des causes indépendantes de sa volonté,
• de déclenchement d’alarme non signalée ou mal désactivée par le client,
• de mauvaise transmission des consignes d’accès.

 

Respect du domicile et des biens

Le prestataire s’engage à :

• limiter sa présence dans les lieux au temps strictement nécessaire à la réalisation de la prestation,
• respecter les lieux et les biens du client avec discrétion et professionnalisme,
• fermer correctement toutes les ouvertures qu’il a ouvert (portes, fenêtres, volets…) à la fin de chaque passage,
• signaler immédiatement tout incident ou anomalie constatée dans le logement.

Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de vols, pertes ou dégradations non directement causés par lui,
• de dysfonctionnement d’appareils, d’équipements ou de systèmes d’alarme,
• de dommages causés par des tiers ou par d’autres animaux présents sur les lieux.

Le client est invité à mettre en sécurité ses objets de valeur, clés secondaires, documents sensibles ou moyens de paiement, le prestataire déclinant toute responsabilité à ce sujet.

 

Promenades et sorties

Les sorties et promenades canines s’effectuent en laisse, sauf autorisation écrite expresse du client.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute promenade sans laisse s’il estime que cela présente un danger pour l’animal, pour les tiers ou pour lui-même.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute promenade s’il estime que cela présente un danger pour l’animal, pour les tiers ou pour lui-même.

Le client s’engage à :

• informer avec précision et honnêteté le prestataire du comportement de l’animal : fugue, agressivité, sociabilité, réactions à l’extérieur, rappels non maîtrisés, peurs particulières, etc.
• signaler toute pathologie, limitation physique ou fragilité qui nécessiterait une adaptation des promenades.

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de :

• fugue ou accident survenu malgré le respect des conditions de sécurité,
• morsure ou comportement agressif de l’animal envers autrui,
• blessures ou incidents dus à une laisse, collier ou harnais défectueux ou inadapté fourni par le client.

 

 

 

Article 12 – Cas de force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est empêchée par un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, accident grave, décès...).

 

Article 13 – Confidentialité et données personnelles

Les informations collectées sont strictement confidentielles.
Elles ne sont utilisées que dans le cadre des prestations.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

 

Article 14 – Droit à l’image

Des photos ou vidéos des animaux pourront être prises durant la prestation.
Sauf refus écrit du client, ces images pourront être utilisées sur les supports de communication de l’entreprise (site internet, réseaux sociaux, flyers...).

 

Article 15 – Litiges

Tout litige sera d’abord soumis à une tentative de résolution amiable.
À défaut, la compétence est attribuée au tribunal du lieu du siège de l’entreprise. Le droit applicable est le droit français.